ARTICLE 1 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions de vente se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance de supports d’information numériques.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Claire GOTTA - Psychothérapie offre plusieurs prestations de services à but informatif dans le domaine de la psychothérapie et de la relation d’aide en tant que psychopraticienne certifiée.
Claire GOTTA - Psychothérapie invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute validation de commande implique l’acceptation par le Client des CGV s’appliquant à l’ensemble des prestations de services fournies par Claire GOTTA - Psychothérapie par le biais du Site Internet ou des réseaux de communication de Claire GOTTA - Psychothérapie.
Les caractéristiques des Prestations de Services sont indiquées sur le Site Internet et sur la page de vente référencée. Il revient au Client d’en tenir compte avant la validation de son achat.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Claire GOTTA - Psychothérapie une commande validée via la plateforme de paiement en ligne Paypal.
ARTICLE 3 – VALIDATION D’ACHAT
Toute commande passée auprès de Claire GOTTA - Psychothérapie sur un site ou par le biais des divers réseaux de communication implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Claire GOTTA - Psychothérapie, se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. PRIX*
Les prix des prestations de service de Claire GOTTA - Psychothérapie sont indiqués en euros TTC (toute taxe comprise).
Le prix des prestations peut être modifié à tout moment.
Toutefois, le tarif appliqué à la validation sera celui annoncé au moment de la commande.
* TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
4.2. PAIEMENT
Le paiement est requis au moment de la commande et s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne PayPal.
Le service PayPal est assuré par :
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (“PayPal Europe”)
5e étage
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg
Le Client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service souscrite. Claire GOTTA - Psychothérapie n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de PayPal.
En cas de dysfonctionnements lors du paiement, Claire GOTTA - Psychothérapie invite le Client à s’adresser auprès des services requis.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Claire GOTTA - Psychothérapie rappelle que les informations et supports écrits, et/ou audiovisuels, destinées au Client, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
Tous les textes, contenus, photos et données reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les reproductions du site ou tout autre élément de ce site ne sont pas autorisées sans l’accord préalable de Claire GOTTA - Psychothérapie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le non-respect de ces dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.
Si vous souhaitez utiliser les éléments présents sur ce site, vous pouvez contacter l’entreprise Claire GOTTA - Psychothérapie via l’adresse mail du cabinet : gottaclaire.psy@gmail.com
ARTICLE 6 – NATURE DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE
6.1 Les services proposés sur la boutique en ligne se présentent sous la forme de vidéos et d’articles à but informatif.
Les thématiques ciblées sont celles de la clinique post traumatique notamment en lien avec les violences intrafamiliales.
Le contenu proposé ne se substitue en aucun cas à un suivi médical auprès d’un médecin traitant ou d’un professionnel de la santé mentale spécifique.
6.2 Dès la validation, le Client reçoit un mail avec le contenu correspondant à sa commande.
Il est demandé au Client de conserver sa ou ses commandes de manière individuelle et de ne pas les divulguer autour de lui ni de les reproduire/utiliser à des fins commerciales ou autre, et ce au regard de la propriété intellectuelle précédemment énoncée.
6.3 Claire GOTTA - Psychothérapie se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, contacter Claire GOTTA - Psychothérapie : gottaclaire.psy@gmail.com
ARTICLE 10 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
11.1 Claire GOTTA - Psychothérapie respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
11.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Claire GOTTA - Psychothérapie, lors de son inscription, ou une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Claire GOTTA - Psychothérapie se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales ainsi que des éventuels partenariats auprès d’intervenants extérieurs.
11.3 Claire GOTTA - Psychothérapie utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Claire GOTTA - Psychothérapie.
ARTICLE 12 – LIENS
12.1 Claire GOTTA - Psychothérapie, ou un tiers, peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.
12.2 Claire GOTTA - Psychothérapie ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Claire GOTTA - Psychothérapie ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Si toutefois, dans les pages du site www.clairegotta-psychotherapie.fr se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Claire GOTTA - Psychothérapie effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
ARTICLE 13 – FORCES MAJEURES
Claire GOTTA - Psychothérapie ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, pandémies, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Le client et le vendeur s'engagent à toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.